Conditions générales de vente

I. Général

1. Le présent document établit les conditions générales de vente (« CGV ») convenues entre KGS DIAMOND FRANCE S.A.S. (« KGS »), d’une part, et l’Acheteur, d’autre part, pour la fourniture de Marchandises et/ou de Services. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres et à tous les accords actuels et futurs relatifs à la livraison de Marchandises et/ou de Services par KGS à ou avec un Acheteur, lequel est une personne ou une entité professionnelle, même si aucune référence particulière n’est faite à ce fait.

2. Les « Marchandises » désignent tout ou partie des matériaux, articles ou produits que KGS fournira à l’Acheteur en vertu du Contrat.

3. « KGS » désigne le vendeur, KGS DIAMOND FRANCE S.A.S., une société constituée en vertu des lois de la France, dont le siège est situé au 6 rue de la Gouge, 21800 Quétigny, France.

4. « Confirmation de commande » désigne la confirmation écrite par KGS de la demande ou du bon de commande de l’Acheteur.

5. « Partie » ou « Parties » désigne respectivement KGS ou l’Acheteur, et KGS et l’Acheteur conjointement.

6. « Bon de commande » désigne les instructions écrites de l’Acheteur à KGS demandant à cette dernière de fournir des Marchandises.

7. Les « Services » désignent les services que KGS doit fournir à l’Acheteur en vertu du Contrat et/ou du Bon de commande.

8.  « L’Acheteur » désigne la personne ou l’entité professionnelle qui achète des Marchandises ou des Services à KGS.

9. « Contrat » désigne le contrat de vente de Marchandises ou de Services conclu entre les parties.

10. Les avis à adresser à l’une ou l’autre des parties dans le cadre du Contrat sont passés par écrit et sont remis en main propre, par service de courrier ou par voie électronique aux adresses e-mail utilisées pour les Bons de commande et les Confirmations de commande. L’avis est réputé avoir été notifié lorsqu’il a été remis ou refusé et, dans le cas d’un courrier électronique, le premier jour ouvrable suivant son envoi, à moins qu’une notification d’échec d’envoi n’ait été reçue.

11. Tous les achats effectués par l’Acheteur à KGS sont soumis à : (i) la Confirmation de commande et à toutes les conditions particulières qui y sont incluses, (ii) le cas échéant, au contrat-cadre en vertu duquel la Confirmation de commande est émise, (iii) aux présentes CGV. Ce n’est qu’en cas de conflit manifeste entre les conditions spécifiques de l’un de ces documents que, pour l’interprétation des conditions générales régissant les relations entre les Parties, (i) prévaut sur (ii), qui prévaut sur (iii). Les points (i), (ii) et (iii) constituent l’intégralité de l’accord entre KGS et l’Acheteur.

12. KGS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après la publication de la version mise à jour des CGV sur notre site Internet conditions.kgs.swiss/france. Dans le cas de modifications substantielles affectant l’essence même du Contrat, KGS informera l’Acheteur de ces modifications et de la date à laquelle elles entreront en vigueur. Les CGV modifiées s’appliqueront à tous les futurs contrats, à moins que l’Acheteur ne s’oppose aux dites modifications dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’avis de KGS.

13. Les CGV s’appliquent également à tous les contrats conclus avec KGS pour l’exécution desquels des services de tiers sont nécessaires.

14. Toute offre et proposition interprétée comme une offre faite par KGS, et l’acceptation par KGS de toute Commande, est expressément subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGV. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les propositions, offres et confirmations de commande émises par KGS, ainsi qu’à tous les contrats conclus entre KGS et l’Acheteur, sauf indication contraire expresse de KGS. Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les commandes et à tous les contrats futurs entre KGS et l’Acheteur, même si aucune référence particulière n’est faite à ce fait.

15. L’applicabilité des conditions générales du Fournisseur, quelles que soit leur nature, et/ou des conditions générales « sans limitation » mentionnées dans l’offre ou la confirmation de commande du fournisseur, est contestée, rejetée et exclue dans tous les cas, sauf acceptation expresse de KGS par écrit, nonobstant toute disposition contraire dans la documentation standard de l’Acheteur, la demande, le bon de commande, la note d’information, la facture, l’accusé de réception, les communications par courrier électronique ou tout autre document émis ou envoyé par l’Acheteur. 

16.  L’exécution du Contrat ou le silence de KGS ne signifie en aucun cas l’acceptation des conditions générales de l’Acheteur.

17. Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Dans ce cas, KGS remplacera la disposition invalide ou inapplicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif initial et économique de la disposition déclarée invalide ou inapplicable.

II. Offres et accords

1. Toutes les offres faites par KGS sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment, sauf indication contraire écrite de KGS. Les commandes passées par l’Acheteur et l’acceptation de l’offre de KGS par l’Acheteur sont contraignantes pour l’Acheteur. 

2. Les offres faites par KGS dans des catalogues, de la documentation commerciale ainsi que - sauf mention expresse - sur le site Internet sont sans engagement de la part de KGS, c’est-à-dire qu’elles ne doivent être considérées que comme une invitation à envoyer une demande de commande / un bon de commande.

3. Un accord contraignant avec KGS entre en vigueur lorsque KGS envoie une Confirmation de commande écrite dans les 8 jours suivant la réception d’une commande pour l’achat de Marchandises ou de Services, ou lorsque KGS commence l’exécution d’une commande sans envoyer de confirmation. En cas d’exécution immédiate d’une commande, le bon de livraison ou la facture des produits constitue également une Confirmation de commande. Les compléments ou modifications apportés à la commande ne sont contraignants pour KGS que si cette dernière les confirme par écrit. 

4. Si l’avis d’acceptation envoyé par l’Acheteur diffère de l’offre faite, même sur des aspects d’importance mineure, KGS n’est pas liée par cet avis jusqu’à ce que cette dernière ait envoyé une Confirmation de commande révisée et correspondant à cet avis.

5. Les devis et les offres portent sur l’ensemble d’une commande et n’obligent pas KGS à fournir une partie des Marchandises proposées à un prix proportionnel au prix proposé.

6. Les offres et les prix ne sont pas automatiquement réputés s’appliquer aux commandes suivantes et KGS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

III. Prix et coûts

1. Les prix figurant sur les listes de prix, les offres et les confirmations de commande de KGS sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord contraignant.

2. KGS peut facturer des augmentations de prix, même si elles sont dues à un changement prévisible des circonstances, si des augmentations de prix significatives se produisent concernant, entre autres, les taux de change, les salaires, les matières premières, les produits non finis et les matériaux d’emballage, entre le moment de l’offre et l’exécution du Contrat.

3. Les prix appliqués par KGS sont exprimés hors TVA et autres prélèvements (gouvernementaux), et ne comprennent pas les frais liés au Contrat, y compris les frais d’expédition et les frais administratifs, sauf indication contraire explicite par écrit.

IV. Paiement

1. Les factures de KGS sont payables dès leur réception par l’Acheteur. Le paiement sera effectué par l’Acheteur (sans aucune déduction ou compensation) à l’avance ou, si KGS l’indique, dans les 30 jours après la date de la facture, à moins que KGS n’ait indiqué un délai de paiement différent sur ladite facture. Le paiement sera effectué de la manière indiquée par KGS et dans la devise facturée, à moins que KGS n’ait explicitement accepté par écrit des modes de paiement différents. Toute contestation des montants facturés n’est pas réputée suspendre l’obligation de paiement. KGS est à tout moment autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations, y compris pendant l’exécution d’un accord, jusqu’à ce que l’Acheteur ait, à la demande et à la satisfaction de KGS, payé le montant facturé ou fourni une garantie pour l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat. Si le paiement n’est pas effectué ou si la garantie n’est pas fournie dans les 10 jours ouvrables suivant une demande en ce sens, KGS se réserve le droit de résilier tous les contrats de fourniture en cours.

2. Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement dans le délai indiqué de trente jours, ou dans tout autre délai explicitement convenu par écrit, l’Acheteur sera considéré comme étant légalement en défaut. KGS pourra, à sa seule discrétion, facturer des frais de retard de paiement et des intérêts au taux légal maximum en vigueur sur tous les montants dus. KGS se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour défaut de paiement au-delà de ce montant.

3. En cas de non-paiement à la date d’échéance, de dissolution, de liquidation involontaire ou de faillite, de saisie ou de suspension de paiement (conformément à la loi sur les faillites) de l’Acheteur ou de toute autre circonstance susceptible d’entraîner l’incapacité de l’Acheteur à respecter ses obligations de paiement, tout montant dû à KGS devient immédiatement exigible.

4. KGS a le droit d’utiliser les paiements effectués par l’Acheteur d’abord pour compenser les frais, ensuite pour compenser les intérêts échus et enfin pour compenser le capital et les intérêts à échoir. KGS peut, sans être considérée comme en défaut, rejeter une offre de paiement si l’Acheteur applique un ordre de répartition différent. KGS est en droit de refuser le remboursement intégral du principal si celui-ci n’est pas accompagné du paiement des intérêts échus et des intérêts à échoir, ainsi que des frais.

V. Exécution du contrat

1. KGS peut à tout moment apporter des modifications, y compris, mais sans s’y limiter, des modifications des spécifications des produits, des conditions de livraison et du champ d’application du Contrat, par le biais d’une notification écrite au Fournisseur.

2. Si et dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la bonne exécution du Contrat, KGS a le droit de faire exécuter des tâches par des tiers.

3. L’Acheteur doit s’assurer que toutes les informations indiquées par KGS comme étant nécessaires ou que l’Acheteur devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l’exécution du Contrat sont fournies à KGS en temps opportun. Si ces informations ne sont pas fournies à KGS en temps opportun, KGS est en droit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que ces informations aient été reçues et/ou de facturer à l’Acheteur les coûts résultant du retard, conformément aux taux habituels.

4. KGS n’est pas responsable des dommages causés par le fait que KGS se soit appuyée sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur, à moins que ces informations ne soient si manifestement incorrectes que le fait que KGS s’en soit servi soit considéré comme une négligence de sa part.

5. S’il est convenu que les tâches prévues dans le Contrat seront exécutées par phases, KGS peut suspendre les parties du contrat liées à la phase suivante jusqu’à ce que l’Acheteur ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

6. Si KGS ou tout tiers engagé par KGS dans le cadre de la commande effectue des travaux sur le site de l’Acheteur ou sur un site désigné par l’Acheteur, l’Acheteur doit fournir sans frais les installations dont KGS ou le tiers peut raisonnablement avoir besoin.

7. L’Acheteur doit indemniser KGS de toute réclamation d’un tiers qui, dans le cadre de l’exécution du Contrat, subit une perte imputable à l’Acheteur.

VI. Livraison

1. La livraison s’effectue ‘ex-factory’ / départ usine/entrepôt (Incoterms) de KGS, sauf indication contraire expresse de KGS.

2. Si la livraison s’effectue sur la base des Incoterms, la version la plus récente des Incoterms disponible à la date de conclusion du Contrat s’applique.

3. L’Acheteur prend en charge les Marchandises lorsque KGS les livre ou les fait livrer à l’Acheteur ou lorsque les Marchandises sont mises à la disposition de l’Acheteur conformément au Contrat.

4. Si l’Acheteur refuse une livraison de Marchandises ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à leur livraison, KGS est en droit de stocker ces Marchandises pour le compte et aux risques de l’Acheteur. KGS est alors en droit d’exiger le paiement de l’Acheteur comme si la livraison avait eu lieu. 

5. Si KGS a besoin que certaines informations soient fournies par l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du Contrat, le délai de livraison ne commence à courir qu’après que l’Acheteur a mis ces informations à la disposition de KGS.

6. Les dates de livraison confirmées par KGS sont réputées être fournies à titre indicatif et n’engagent KGS qu’à faire tout son possible pour respecter lesdites dates. Les dates de livraison requises par l’Acheteur ne sont réputées acceptées que si elles sont expressément confirmées par écrit par KGS. En cas de dépassement d’un délai de livraison, l’Acheteur doit d’abord mettre KGS en demeure par écrit. Toutefois, cela ne donne pas à l’Acheteur le droit de réclamer des dommages-intérêts ou de suspendre ou de résilier le Contrat. KGS n’est jamais responsable d’un dépassement des délais de livraison.

7. KGS est autorisée à livrer une partie des Marchandises, sauf accord contraire lors de la conclusion du Contrat ou si cette livraison partielle n’est pas considérée comme une livraison indépendante. KGS est autorisée à facturer séparément les Marchandises ainsi livrées séparément.

 

 

 

VII. Dessins, calculs, spécifications, échantillons, modèles, etc.

1. Tout catalogue, illustration, dessin, relevé de dimensions et de poids, échantillon, modèle, etc., présenté et fourni à l’Acheteur doit être interprété comme une indication, sans que les Marchandises concernées n’aient à être conformes à cette indication, sauf indication contraire explicite de KGS.

2. KGS conserve la propriété de tous les dessins, calculs, programmes, spécifications, modèles, outils, etc., réalisés ou fournis par KGS, ainsi que des informations qu’ils contiennent et des informations relatives aux méthodes de fabrication ou de construction des Marchandises, indépendamment du fait qu’un coût ait été facturé ou non. L’Acheteur garantit que ces informations, sauf lorsqu’elles sont utilisées pour l’exécution du Contrat, ne seront pas copiées, publiées ou divulguées à des tiers et utilisées par eux, sauf autorisation écrite de KGS.

VIII. Contrôle

1. Lors de la livraison, ou dans tous les cas dans le délai le plus court possible, l’Acheteur vérifie si la qualité et la quantité des Marchandises livrées sont conformes à ce qui a été convenu ou, à tout le moins, aux exigences applicables dans des pratiques commerciales normales.

2. L’Acheteur notifiera par écrit à KGS tout défaut ou insuffisance constaté(e) dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. L’Acheteur notifiera à KGS les défauts ou les vices cachés dans les 10 jours suivant leur détection, mais au plus tard dans les 6 mois qui suivent la livraison.

3. Si une réclamation est formulée dans les délais prévus au paragraphe précédent, l’Acheteur reste néanmoins tenu d’accepter la livraison des Marchandises achetées et d’en effectuer le paiement. Si l’Acheteur souhaite retourner des Marchandises défectueuses, il doit le faire avec l’autorisation écrite préalable de KGS et de la manière indiquée par KGS

IX. Garantie et réclamations

1. À moins qu’une garantie différente ne soit spécifiquement énoncée dans la documentation ou la notice du produit concerné (auquel cas cette garantie prévaut), KGS garantit que les Marchandises fabriquées par KGS sont exemptes de défauts conformément à la spécification du produit de KGS au moment de l’expédition des Marchandises. 

2. KGS n’offre aucune autre garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie ou condition implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, ou toute garantie ou condition implicite découlant d’une pratique commerciale, d’une coutume ou d’un usage du commerce.

3. Si l’une des Marchandises n’est pas conforme à la présente garantie, le seul et unique recours est, au choix de KGS, le remplacement ou la réparation des Marchandises ou le remboursement du prix d’achat des Marchandises dont le défaut de conformité a été établi. 

4. KGS n’a aucune obligation au titre de la présente garantie pour les Marchandises qui ont été modifiées, sont devenues défectueuses ou ont été endommagées à la suite d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’un accident, d’une négligence ou d’une mauvaise manipulation de la part de l’Acheteur. 

5. Les avis de livraisons incomplètes ou de défaut de conformité aux termes de la garantie doivent être adressés à KGS par écrit dès que possible après leur détection et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours calendaires après la livraison. Les avis adressés aux représentants commerciaux ne sont considérés comme reçus par KGS que lorsque KGS transmet une confirmation écrite à l’Acheteur. Le fait de ne pas notifier à KGS dans le délai spécifié que les Marchandises ne sont pas conformes à quelque égard que ce soit sera considéré comme une renonciation à tout droit ou à toute réclamation concernant ce défaut de conformité.  

6. La garantie visée au premier paragraphe de la présente clause ne s’applique pas aux Marchandises expérimentales ou en cours de développement, qui sont vendues « en l’état », sans garantie. 

7. Les défauts qui ne sont expressément pas couverts par la garantie sont ceux qui se produisent dans les cas suivants ou qui sont entièrement ou partiellement dus à ce qui suit :

a. le non-respect d’instructions d’utilisation et de maintenance ou toute utilisation autre que l’utilisation normale prévue ;

b. l’usure normale ;

c. le montage/l’installation ou la réparation par une partie autre que KGS ;

d. l’application de toute réglementation gouvernementale concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;

e. les matériaux ou articles que l’Acheteur a fournis à KGS pour traitement ou incorporation ;

f. Les Marchandises comprenant des matériaux, des articles, des méthodes de travail et des constructions ou structures, explicitement demandées par l’Acheteur en dérogation au catalogue de KGS, ou comprenant des matériaux et des articles fournis par l’Acheteur ou en son nom ;

g. Les pièces que KGS a obtenues d’un tiers, dans la mesure où ce tiers n’a pas présenté de garantie à KGS. 

8. Si la garantie fournie par KGS concerne des articles fabriqués par un tiers, celle-ci est limitée à la garantie fournie par le fabricant.

9. Si l’Acheteur ne respecte pas l’une des obligations découlant du Contrat conclu avec KGS ou de tout autre accord connexe, KGS n’est liée par aucune des garanties énoncées dans la présente clause en ce qui concerne le bon fonctionnement des Marchandises.

10. Le non-respect par KGS de toute obligation de garantie, que ce soit en tout ou partie, ne libère pas l’Acheteur de ses obligations découlant de tout accord conclu avec KGS.

X. Responsabilité

1. Sauf si la loi l’interdit, KGS ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage ou autre recours découlant de ou lié de quelque manière que ce soit aux Marchandises ou à la vente de Marchandises par KGS, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, d’affaires, d’opportunités ou de goodwill), quelle que soit la théorie juridique en vertu de laquelle une telle perte ou un tel dommage ou autre recours est invoqué, y compris le contrat, la garantie, la négligence ou la responsabilité stricte.

2. Si la clause ci-dessus est déclarée nulle ou interdite dans son intégralité par la loi, les dispositions suivantes s’appliquent :

a. Si les Marchandises fournies par KGS sont défectueuses, KGS n’est responsable que dans la mesure où elle a fourni la garantie prévue dans la clause précédente des présentes CGV et dans la mesure de cette garantie.

b. La responsabilité de KGS en cas de défaillance qui lui serait imputable ou sur la base de toute loi est limitée à la réparation ou au remplacement des articles défectueux, à concurrence du montant reçu de l’Acheteur en rapport avec les Services ou les Marchandises jugés défectueux, auquel cas le Contrat sera considéré comme dissous pour les parties remboursées du Contrat.

c. KGS ne sera pas responsable des dommages causés à des personnes ou à des marchandises autres que les Marchandises faisant partie du Contrat, et sa responsabilité pour les pertes directes sera à tout moment limitée au montant facturé dans le cadre du Contrat.

d. KGS ne sera pas responsable des dommages/pertes indirects, y compris les dommages/pertes consécutifs, la perte de profit, les occasions manquées de réaliser des économies et les pertes dues aux retards, ou les pertes dues à des défauts ou des lacunes dans les conceptions, calculs, dessins, descriptions techniques, technologies, services, marchandises, etc., par des tiers dont les services, informations ou marchandises ont été utilisés par KGS, ou les pertes dues à toute violation de brevets, de licences ou de tout autre droit de tiers en raison de l’utilisation d’informations fournies par l’Acheteur ou au nom de celui-ci ;

3. Chaque fois que la responsabilité de KGS est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle des équipes de KGS, de ses employés, de ses dirigeants ou de ses collaborateurs.

XI. Réserve de propriété

1. KGS conserve la propriété de toutes les Marchandises livrées à l’Acheteur par KGS jusqu’à ce que toutes les créances de KGS sur l’Acheteur découlant du présent Contrat ou d’autres accords aient été réglées, y compris les créances futures découlant de contrats conclus simultanément.

2. L’Acheteur ne peut pas donner en gage ou grever de quelque manière que ce soit les Marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.

3. Si un tiers saisit des Marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaite établir ou exercer un droit quelconque sur ces Marchandises, l’Acheteur doit en informer KGS dans les meilleurs délais.

4. L’Acheteur s’engage à faire assurer et à maintenir assurées toutes les Marchandises fournies sous réserve de propriété contre les incendies, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol, et à présenter la police d’assurance correspondante pour contrôle à la première demande.

5 Les Marchandises fournies par KGS sous réserve de propriété conformément au paragraphe 11.1 de la présente clause ne peuvent être revendues que dans le cadre d’opérations commerciales normales et ne peuvent jamais être utilisées à des fins de paiement.

6. Toute transformation des Marchandises sous réserve de propriété effectuée par l’Acheteur est réalisée pour le compte de KGS, sans que KGS n’en devienne responsable de quelque manière que ce soit. En cas de transformation, de composition ou de mélange des Marchandises sous réserve de propriété avec d’autres Marchandises, KGS acquiert une part de copropriété dans le nouveau produit tel que ci-après : en cas de transformation, selon le rapport entre la valeur des Marchandises sous réserve de propriété (= montant brut de la facture, y compris les frais accessoires et les taxes) et la valeur du nouvel article ; en cas de composition ou de mélange, selon le rapport entre la valeur des Marchandises sous réserve de propriété et celle des autres Marchandises.

Afin de se préparer au cas où KGS souhaiterait exercer ses droits de propriété, l’Acheteur accorde ici à KGS, ainsi qu’à tout tiers désigné par KGS, l’autorisation inconditionnelle et irrévocable de pénétrer sur les sites et dans les locaux où sont conservées les Marchandises appartenant à KGS et de reprendre possession de ces Marchandises, y compris de procéder à tout démontage qui s’avérerait nécessaire.

XII. Frais de recouvrement

1. Si l’Acheteur ne respecte pas l’une de ses obligations, tous les frais extrajudiciaires raisonnables encourus pour en obtenir l’exécution sont à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement en temps voulu d’un montant dû, il sera redevable d’une pénalité immédiatement exigible de 15 % sur ce montant dû, qui doit toutefois être d’au moins 100 euros.

2. Tous les frais plus élevés encourus par KGS et qui étaient raisonnablement nécessaires donnent également droit à une indemnisation.

3. Tous les frais judiciaires raisonnables et les frais d’exécution encourus par KGS sont à la charge de l’Acheteur.

4. L’Acheteur doit payer des intérêts sur les frais de recouvrement encourus.

XIII. Résiliation

1. Pour des raisons de commodité : Sauf indication contraire spécifique par écrit de la part de KGS, l’Acheteur peut résilier une commande de Marchandises, en tout ou partie, pour des raisons de commodité, en adressant rapidement à KGS un avis écrit précisant l’étendue de la résiliation et sa date d’entrée en vigueur. Dès que cela est raisonnablement possible après réception de cet avis, KGS doit arrêter tous les travaux relatifs à la commande concernée. Dans le cas d’une telle résiliation, KGS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de facturer à l’Acheteur, et l’Acheteur accepte de payer à KGS, un pourcentage du prix de la commande résiliée reflétant le pourcentage de travail effectué avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation, qui peut inclure les coûts de toutes les matières premières et intermédiaires liées aux Marchandises faisant l’objet de la commande affectée, ainsi qu’un montant raisonnable pour le bénéfice sur le travail effectué, ce montant ne pouvant toutefois pas dépasser le prix total de la commande résiliée. Cette disposition ne donne à l’Acheteur aucun droit d’auditer les registres de KGS au sujet de tout montant facturé. 

2. KGS peut suspendre l’exécution de ses obligations ou résilier la commande ou le Contrat si :

a. L’Acheteur ne respecte pas une obligation importante prévue par le Contrat et ne remédie pas à ce défaut d’exécution à la demande raisonnable de KGS dans les dix (10) jours calendaires suivant l’avis écrit de KGS de son intention de résilier le Contrat en raison de la défaillance de l’Acheteur. 

b. Après la conclusion du Contrat, en raison de circonstances dont KGS aurait eu connaissance, s’il existe de bonnes raisons de croire que l’Acheteur ne remplira pas ses obligations. S’il existe de bonnes raisons de croire que l’Acheteur ne remplira pas ses obligations correctement ou entièrement, la suspension des obligations n’est autorisée que dans la mesure où elle est justifiée par le défaut d’exécution en question.

c. Lors de la conclusion du Contrat, il a été demandé à l’Acheteur de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et si cette garantie n’a pas été fournie ou s’avère insuffisante. Dès que la garantie a été fournie, le pouvoir de KGS de suspendre ses obligations est réputé annulé, à moins que l’exécution par l’Acheteur de ses obligations n’ait été retardée de manière déraisonnable en raison de cette garantie.

d. Si des circonstances surviennent qui rendent l’exécution du Contrat impossible ou en raison desquelles l’exécution ne peut plus être exigée de manière raisonnable et équitable, ou si d’autres circonstances surviennent en raison desquelles on ne peut raisonnablement attendre de KGS qu’elle maintienne ou poursuive le Contrat en l’état.

3. KGS peut résilier ou modifier les présentes Conditions générales applicables à une commande ou à un accord immédiatement et sans avis écrit préalable à l’Acheteur en cas d’insolvabilité de l’Acheteur, de dépôt d’une demande de faillite volontaire ou involontaire par ou contre l’Acheteur, de cession au profit des créanciers par l’Acheteur ou de changement significatif dans la propriété ou le contrôle de l’Acheteur.

4. En cas de résiliation du Contrat, toute créance que KGS peut avoir à l’encontre de l’Acheteur devient immédiatement exigible. Si KGS suspend l’exécution de ses obligations, elle conservera toutes les créances qu’elle peut avoir en vertu de la loi et du Contrat.

5. KGS peut à tout moment demander des dommages-intérêts.

XIV. Retour de marchandises mises à disposition

1. Si, au cours de l’exécution du Contrat, KGS met des articles à la disposition de l’Acheteur, ce dernier doit les retourner dans leur état d’origine, sans défaut, dans un délai de 14 jours. Si l’Acheteur ne le fait pas, tous les frais qui en résultent seront à sa charge.

2. Si l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après avoir été dûment averti, ne respecte pas l’obligation visée au paragraphe 1 de la présente clause, KGS est en droit de recouvrer auprès de l’Acheteur le préjudice et les coûts qui en résultent, y compris les coûts de remplacement.

XV. Transfert de risque

1. Le risque de dommage ou de perte des Marchandises est en tout état de cause, sous réserve d’autres dispositions ou accords, transféré à l’Acheteur lorsque les Marchandises sont placées sous le contrôle de l’Acheteur ou d’un tiers à désigner par l’Acheteur.

XVI. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations au titre du présent Contrat si ce défaut est dû à la survenance d’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les grèves, les blocages, les défaillances importantes du réseau Internet ou des infrastructures de télécommunications, les restrictions gouvernementales, les pandémies ou tout autre événement constituant un cas de force majeure. En cas de survenance d’un tel événement, la partie affectée avise l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre tous les efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais. 

2. Les parties peuvent suspendre l’exécution de leurs obligations au titre du Contrat aussi longtemps que les circonstances qui les en empêchent perdurent. Si cette période persiste pendant plus de trois mois, chaque partie a le droit de se retirer du Contrat sur confirmation écrite, sans être obligée de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.

3. Dans la mesure où KGS, au début de l’événement de force majeure, a exécuté ou sera en mesure d’exécuter une partie de ses obligations au titre du Contrat, KGS sera en droit de facturer séparément à l’Acheteur les montants relatifs à l’exécution de ces obligations. L’Acheteur doit régler cette facture comme si le prix dû résultait d’un accord séparé.

XVII. Indemnisation

1. L’Acheteur indemnisera KGS contre toute réclamation de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur tout matériel ou information fourni(e) par l’Acheteur et utilisé dans le cadre de l’exécution du Contrat.

2. L’Acheteur garantit que les supports d’information, les fichiers électroniques, les logiciels, etc., qu’il fournit à KGS sont exempts de virus et de défauts nuisibles.

XVIII. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

1. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, KGS conserve expressément tous les droits et pouvoirs qui lui appartiennent en vertu de la législation sur la propriété intellectuelle. Ces droits doivent être interprétés au sens le plus large, de manière à inclure, mais sans s’y limiter, les brevets, les marques, les noms commerciaux, les marques verbales, les dispositifs, les droits d’auteur, les dessins, les modèles, les conceptions, le savoir-faire et le logo ou les slogans de KGS. Les droits de propriété intellectuelle ne sont en aucun cas transférés à l’Acheteur. 

2. L’Acheteur ne peut apporter aucune modification aux Marchandises ou les mettre sur le marché comme si l’Acheteur en était le fabricant, sauf accord écrit contraire.

3. Sauf accord contraire, KGS conserve la propriété de toutes les conceptions, croquis, dessins, films, logiciels et autres éléments ou fichiers (électroniques) réalisés par KGS dans le cadre du Contrat, qu’ils aient été mis à la disposition de l’Acheteur ou d’un tiers.

4. Tous les documents fournis par KGS, tels que les conceptions, les croquis, les dessins, les films, les logiciels, les fichiers (électroniques), etc., sont exclusivement destinés à être utilisés par l’Acheteur et, à moins qu’il ne s’agisse d’une conséquence naturelle de leur nature, ils ne peuvent être reproduits, publiés ou divulgués à un tiers sans l’autorisation préalable de KGS.

5. KGS se réserve le droit d’utiliser à d’autres fins toute connaissance supplémentaire obtenue du fait de l’exécution du Contrat, à condition qu’aucune information confidentielle ne soit divulguée à un tiers à cette occasion.

XIX. Confidentialité

1. Les deux parties maintiennent secrète toute information confidentielle obtenue l’une de l’autre dans le cadre du Contrat ou d’autres sources. Une information est considérée comme confidentielle si elle est indiquée comme telle par une partie ou si cette confidentialité découle de sa nature.

2. Si, en vertu d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire, KGS est obligée de fournir des informations confidentielles à un tiers désigné par la loi ou un tribunal compétent, et si KGS ne peut se prévaloir à l’égard de ces informations d’aucun droit légal de non-divulgation accordé par la loi ou reconnu ou autorisé par un tribunal compétent, KGS n’est pas tenue de verser des dommages-intérêts ou une compensation et l’autre partie n’a pas le droit de résilier le Contrat en raison d’une perte causée de ce fait.

XX. Non-engagement du personnel

1. Pendant la durée du Contrat et dans un délai d’un an après sa résiliation, l’Acheteur ne doit pas prendre à son service, ou engager de toute autre manière pour l’exécution de travaux, des employés de KGS ou des sociétés dont les services ont été retenus par KGS pour l’exécution du Contrat et qui participent ou ont participé à l’exécution du Contrat, directement ou indirectement, à moins d’un accord de KGS.

XXI. Droit applicable et règlement des litiges

1. La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes CGV et de toute commande ou tout Contrat auquel elles s’appliquent sont régies par les lois de la France, indépendamment des dispositions relatives à des conflits de lois. 

2. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas les présentes conditions de vente.

21.3. Tous les litiges découlant du Contrat ou liés à celui-ci doivent être résolus dans l’ordre suivant :

a.D’abord par des négociations de bonne foi menées dans les 90 jours suivant la demande de telles négociations entre les représentants dûment autorisés de chaque partie ;

b.En cas d’échec, une médiation non contraignante est organisée dans les 120 jours suivant la demande, dans un lieu acceptable pour les deux parties, avec l’aide d’un médiateur neutre ayant de l’expérience dans le secteur (les coûts sont partagés à parts égales).

c.En dernier recours, si la médiation n’aboutit pas, par un procès.

4. Tout litige relatif au présent Contrat doit être soumis à l’appréciation du tribunal compétent situé à Dijon, France. L’Acheteur accepte de se soumettre à la juridiction des tribunaux de Dijon en cas de litige relatif un aspect quelconque du présent Contrat. 

5. Cela n’empêchera pas l’une ou l’autre des parties de prendre d’autres mesures si elles sont absolument nécessaires pour empêcher un préjudice immédiat et irréparable aux intérêts de cette partie.

XXII. Divisibilité

1. Si une disposition des présentes conditions générales est, pour quelque raison que ce soit, déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal d’une juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme dissociable et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes conditions générales, qui seront appliquées conformément à l’esprit du présent Contrat.

XXIII. Absence de renonciation

1. Tout manquement ou retard de l’une des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes conditions générales ou s’y rapportant dans un ou plusieurs cas ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou recours et n’interdit pas à cette partie d’exercer ce droit ou ce recours à un moment ultérieur ou d’exercer tout autre droit ou recours disponible.